Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 24 juillet 1984)Légifrance →
1. La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
2. 1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois
3. suivant ;
4. 2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
5. 3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
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