Arrêté du 25 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 1985.

TexteArrêté du 25 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006327665

Texte parentLEGITEXT000006069894

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 1985 (version du 27 février 1985)Légifrance →

1. L' arrêté du 20 mai 1977 fixant des taux de réfaction aux valeurs des sciages rabotés, injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre à la perception des taxes forestières est abrogé.

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