1. Le directeur de la production agricole au ministère de l'agriculture, le directeur de l'organisation économique et du contrôle des entreprises publiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1950 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1950.
TexteArrêté du 11 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006327798
Texte parentLEGITEXT000006069930
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