Arrêté du 24 janvier 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.

TexteArrêté du 24 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006328002

Texte parentLEGITEXT000006069974

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 1986 (version du 5 mars 1986)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er avril 1985 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.

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