Arrêté du 13 décembre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteArrêté du 13 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006328052

Texte parentLEGITEXT000006069978

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1979.

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