Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)

Article 1 LEGIARTI000006328239

1. Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :

2. 1,30 F aux 100 plants racinés ;

3. 4 F aux 100 plants greffés-soudés.

Article 2 LEGIARTI000006328238

1. Le directeur de la production et des échanges, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.