Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.
1. Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :
2. 1,30 F aux 100 plants racinés ;
3. 4 F aux 100 plants greffés-soudés.
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