Arrêté du 16 mars 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mars 1979.

TexteArrêté du 16 mars 1979

IdentifiantLEGIARTI000006328247

Texte parentLEGITEXT000006070028

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 mars 1979 (version du 28 mars 1979)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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