Arrêté du 22 juin 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 1983.

TexteArrêté du 22 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006328645

Texte parentLEGITEXT000006070043

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 1983 (version du 25 juin 1983)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.

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