Article 1 LEGIARTI000006328644
1. Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié par l'arrêté du 11 mai 1983 susvisés s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans le département de la Gironde.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1983 relatif à la mise en place du système d'exploitation des déclarations de récolte de vin
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1983
NatureArrêté
Signé le22 juin 1983
Publié le25 juin 1983
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070043
Article 2 LEGIARTI000006328645
1. Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.
Article 3 LEGIARTI000006328643
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juin 1981 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1983).