Article 1 LEGIARTI000006331542
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureDécret
Signé le3 août 1999
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070052
Article 2 LEGIARTI000006331541
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.