Décret n°99-679 du 3 août 1999 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°99-679 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331542
Texte parentLEGITEXT000006070052
Référencearticle 1 du décret n°99-679 du 3 août 1999Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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