1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-679 du 3 août 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 1999.
TexteDécret n°99-679 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331541
Texte parentLEGITEXT000006070052
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