Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-VOSGES

Article 5 LEGIARTI000006334267

1. Tout cumul ou toute réunion d'exploitations est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :

2. Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;

3. Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.