Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 16 juin 1975, dont il fait partie, abrogé le 23 juillet 1993. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 16 juin 1975
IdentifiantLEGIARTI000006334267
Texte parentLEGITEXT000006070145
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juin 1975 (version du 20 février 1980)Légifrance →
1. Tout cumul ou toute réunion d'exploitations est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
2. Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
3. Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
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