Arrêté du 6 décembre 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteArrêté du 6 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006334343

Texte parentLEGITEXT000006070155

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1975 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé, en application de l'article 188-3 du code rural, les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne est abrogé.

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