Arrêté du 6 décembre 1975 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.

TexteArrêté du 6 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006334347

Texte parentLEGITEXT000006070155

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 décembre 1975 (version du 13 janvier 1976)Légifrance →

1. Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées comme suit :

2. Haute et Basse-Thiérache : 75 ha

3. Reste du département : 150 ha.

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