1. Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à l'autorisation préalable.
Arrêté du 6 décembre 1975 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1976.
TexteArrêté du 6 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006334348
Texte parentLEGITEXT000006070155
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