Article en vigueur depuis le 25 novembre 1979.
1. Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.
2. Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
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