Article 1 LEGIARTI000006351781
1. Dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté, un chargé de mission à temps plein pour le développement économique et la promotion de l'emploi est placé sous l'autorité du préfet.
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1979
NatureDécret
Signé le21 novembre 1979
Publié le25 novembre 1979
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070214
Article 2 LEGIARTI000006351782
1. Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.
2. Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
Article 3 LEGIARTI000006351783
1. Une indemnité forfaitaire et spéciale non soumise aux retenues pour pension est allouée aux chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
2. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
3. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également les autres modalités de rémunération des chargés de mission.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-250 du 14 mars 1964 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 1979).