Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines

Article 1 LEGIARTI000006352755

1. Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines, en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, est fixé à 5000000 F en autorisations de programme.

Article 2 LEGIARTI000006352756

1. La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.

2. Elle est répartie entre les départements conformément au tableau joint en annexe.

Article 3 LEGIARTI000006352757

1. Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006352761

1. (1) Le montant total du transfert est de 5000000 F en autorisations de programme. Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.G.D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.