Arrêté du 17 juillet 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1984.

TexteArrêté du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006352755

Texte parentLEGITEXT000006070232

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 22 juillet 1984)Légifrance →

1. Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines, en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, est fixé à 5000000 F en autorisations de programme.

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