Décret du 25 juin 1934 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1934.

TexteDécret du 25 juin 1934

IdentifiantLEGIARTI000006359147

Texte parentLEGITEXT000006070258

Référencearticle 3 du décret du 25 juin 1934 (version du 12 juillet 1934)Légifrance →

1. Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.

2. A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.

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