Article 3 LEGIARTI000006359147
1. Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.
2. A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
Texte consolidé · Décret
Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1934
NatureDécret
Signé le25 juin 1934
Publié le12 juillet 1934
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070258
Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1934).