Texte consolidé · Décret

Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1991
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR9104054D
IdentifiantLEGITEXT000006070263
RéférenceDécret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006359538

1. Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.

Article 2 LEGIARTI000006359537

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.