1. Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.
Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1991.
TexteDécret n°91-702 du 22 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359538
Texte parentLEGITEXT000006070263
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