1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1991.
TexteDécret n°91-702 du 22 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359537
Texte parentLEGITEXT000006070263
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.