Article périmé, en vigueur du 24 décembre 1941 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 1941
RattachementParticipation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes
IdentifiantLEGIARTI000006360774
Texte parentLEGITEXT000006070290
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1941 (version du 24 décembre 1941)Légifrance →
1. Seront retenues pour le calcul des subventions les valeurs du centime communal ou départemental et du centime superficiaire départemental de l'année précédant celle pour laquelle lesdites subventions sont accordées.
2. Dans chaque département la valeur du centime départemental ou communal pour 100 habitants, et celle du centime superficiaire départemental seront notifiées aux préfets, avant le 30 juin, par l'administration des contributions directes.
3. La valeur du centime pour 100 habitants sera arrondie au franc immédiatement supérieur si les deux premières décimales du nombre exprimant cette valeur sont supérieures à 50 centimes ; dans le cas contraire, l'arrondissement aura lieu au franc immédiatement inférieur.
4. La même règle vaudra en ce qui concerne la fixation de la valeur du centime superficiaire départemental.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.