1. En vue de déterminer la valeur du centime par cent habitants, il est ajouté aux principaux fictifs une somme égale au montant des attributions de la commune au titre de la redevance des mines divisé par un coefficient égal au produit par 3,3 du montant de la redevance communale par tonne de charbon, à la date du 1er janvier de l'année en cours.
Arrêté du 15 décembre 1941 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 24 décembre 1941 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 1941
RattachementParticipation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes
IdentifiantLEGIARTI000006360775
Texte parentLEGITEXT000006070290
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.