1. Le nombre des élèves inscrits dans les écoles élémentaires publiques et privées au 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la subvention est accordée, est fourni au préfet par l'inspecteur d'académie.
Arrêté du 15 décembre 1941 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 24 décembre 1941 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 1941
RattachementParticipation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes
IdentifiantLEGIARTI000006360776
Texte parentLEGITEXT000006070290
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