1. En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.
Arrêté du 30 août 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1984.
TexteArrêté du 30 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006360785
Texte parentLEGITEXT000006070292
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