Arrêté du 30 août 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Article 1 LEGIARTI000006360784

1. En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme :

2. -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ;

3. -pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.

Article 2 LEGIARTI000006360785

1. En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.

Article 3 LEGIARTI000006360787

1. En application des dispositions du décret n° 82-389, articles 15 et 17, susvisé, le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au directeur départemental du travail et de l'emploi pour les dépenses relatives à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales reconduite par le décret n° 84-358 du 11 mai 1984.

Article 4 LEGIARTI000006360788

1. Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

Article 5 LEGIARTI000006360789

1. Les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 août 1983 sont abrogées.

Article 6 LEGIARTI000006360790

1. Le directeur de l'administration générale au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.