1. En application des dispositions du décret n° 82-389, articles 15 et 17, susvisé, le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au directeur départemental du travail et de l'emploi pour les dépenses relatives à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales reconduite par le décret n° 84-358 du 11 mai 1984.
Arrêté du 30 août 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1984.
TexteArrêté du 30 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006360787
Texte parentLEGITEXT000006070292
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