1. Le directeur de l'administration générale au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1984.
TexteArrêté du 30 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006360790
Texte parentLEGITEXT000006070292
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