Arrêté du 30 décembre 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1984.

TexteArrêté du 30 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006366304

Texte parentLEGITEXT000006070315

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1983 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →

1. Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.

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