Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Article 1 LEGIARTI000006366304

1. Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.

Article 2 LEGIARTI000006366305

1. Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et par les ressources budgétaires mentionnées par les 1° et 2° de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.

Article 3 LEGIARTI000006366306

1. Le montant des ressources budgétaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé à 1.605.680.000 F ; il est réparti entre les régions conformément à la colonne II de l'annexe I du présent arrêté.

2. Pour l'année 1983, ce montant est fixé à 286.180.000 F après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue par le décret du 14 avril 1983. Il est réparti entre les régions conformément à la colonne III de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006366308

1. Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F.

2. Il est réparti entre les régions, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000006366309

1. Les déficits et les excédents constatés dans les centres de formation d'apprentis et dans les centres de formation professionnelle au moment du transfert de compétences seront imputés sur la dotation attribuée à chaque région au titre de 1984.

2. Lors du calcul de la dotation pour 1984 une régularisation des écarts constatés entre les estimations du produit de la carte grise pour 1983 ayant servi de base au calcul des crédits délégués avant le transfert de compétences et les sommes effectivement perçues à ce titre sera effectuée région par région.

Article 6 LEGIARTI000006366310

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000006366311

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Article ANNEXE II LEGIARTI000006366312

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2. Le montant des autorisations de programme correspondant aux crédits de paiement transférés aux régions en 1983 a été déterminé en actualisant le montant de ces autorisations de programme pour 1982 du taux de 9 p. 100. Toutefois, le montant des autorisations de programme destinées aux centres de formation d'apprentis des départements d'Outre-mer ne figure pas dans le tableau ci-dessus.

3. La répartition de ces autorisations de programme entre les régions a été effectuée en fonction de la moyenne pour les six dernières années du montant des autorisations de programme revenant à chaque région.