Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →
1. Les déficits et les excédents constatés dans les centres de formation d'apprentis et dans les centres de formation professionnelle au moment du transfert de compétences seront imputés sur la dotation attribuée à chaque région au titre de 1984.
2. Lors du calcul de la dotation pour 1984 une régularisation des écarts constatés entre les estimations du produit de la carte grise pour 1983 ayant servi de base au calcul des crédits délégués avant le transfert de compétences et les sommes effectivement perçues à ce titre sera effectuée région par région.
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