1. Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et par les ressources budgétaires mentionnées par les 1° et 2° de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.
Arrêté du 30 décembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1984.
TexteArrêté du 30 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006366305
Texte parentLEGITEXT000006070315
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