Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 1983 (version du 25 février 1983)Légifrance →
1. Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983.
2. Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
3. Conseillers de 2e classe : dix ;
4. Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ;
5. Conseillers hors classe : vingt-quatre.
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