Arrêté du 23 février 1983 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes

Article 1 LEGIARTI000006366330

1. Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983.

2. Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :

3. Conseillers de 2e classe : dix ;

4. Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ;

5. Conseillers hors classe : vingt-quatre.

Article 2 LEGIARTI000006366331

1. Conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, il sera pourvu aux emplois vacants dans la limite du contingent ouvert, dans l'ordre de la liste d'aptitude prévue à l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée en vue du recrutement suivant.

Article 3 LEGIARTI000006366332

1. Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.