Arrêté du 15 mars 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 1983.

TexteArrêté du 15 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006366334

Texte parentLEGITEXT000006070320

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 1983 (version du 24 mars 1983)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.

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