Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Article 1 LEGIARTI000006366360

1. Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :

2. - enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ;

3. - bilans financiers des centres de formation d'apprentis et des classes préparatoires à l'apprentissage, qui leur sont annexées.

Article 2 LEGIARTI000006366361

1. Les modèles de formulaires mentionnés à l'article précédent seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Article 3 LEGIARTI000006366362

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.