Arrêté du 6 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.

TexteArrêté du 6 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006366361

Texte parentLEGITEXT000006070327

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 1985 (version du 11 décembre 1985)Légifrance →

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