Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1985 (version du 11 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :
2. - enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ;
3. - bilans financiers des centres de formation d'apprentis et des classes préparatoires à l'apprentissage, qui leur sont annexées.
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