Arrêté du 30 novembre 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

TexteArrêté du 30 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006380171

Texte parentLEGITEXT000006070340

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 1984 (version du 12 janvier 1989)Légifrance →

1. La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.

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