1. Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.
Arrêté du 13 mars 1973 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 1973.
TexteArrêté du 13 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006380396
Texte parentLEGITEXT000006070345
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