Arrêté du 13 mars 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mars 1973.

TexteArrêté du 13 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006380397

Texte parentLEGITEXT000006070345

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 1973 (version du 17 mars 1973)Légifrance →

1. Afin d'effectuer le classement des candidatures dont elle a été saisie en application de l'article 2, la commission tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée par cet article.

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