Arrêté du 16 mai 1966 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1966.

TexteArrêté du 16 mai 1966

IdentifiantLEGIARTI000006380715

Texte parentLEGITEXT000006070372

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 1966 (version du 5 juin 1966)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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