1. Peuvent avoir accès aux emplois communaux de receveur régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 août 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1969.
TexteArrêté du 13 août 1969
IdentifiantLEGIARTI000006380788
Texte parentLEGITEXT000006070381
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