Arrêté du 13 août 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1969.

TexteArrêté du 13 août 1969

IdentifiantLEGIARTI000006380790

Texte parentLEGITEXT000006070381

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 1969 (version du 5 septembre 1969)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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